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Lors de la réalisation de travaux en pharmacie des déclarations urbanistiques obligatoires sont à réaliser, notamment lors d’un transfert. Les délais d’obtentions peuvent varier si le local est en zone protégée par les bâtiments de France (ABF : proximité d’un bâtiment classé monument historique).
1/ AUTORISATION DE PUBLICITÉ (AP)
Objet : Pose d’une enseigne, d’un totem et d’une croix.
> Délai d’instruction légal de l’urbanisme : 2 Mois
Si le local est en zone ABF :
> Délai légal de l’urbanisme + consultation ABF : 2 + 2 Mois
2/ DECLARATION PREALABLE (DP)
Objet : Modification d’une façade
> Délai d’instruction légal de l’urbanisme : 1 Mois
Si le local est en zone ABF :
> Délai légal de l’urbanisme + consultation ABF : 1 + 2 Mois
3/ AUTORISATION DE TRAVAUX (AT)
Objet : Modification de l’agencement intérieur
> Délai d’instruction légal de l’urbanisme : 4 mois (à compter du dépôt ou de la réception des pièces complémentaires manquantes qui peuvent être demandées pendant un mois).
4/ PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)
Objet : Agrandissement de la pharmacie ou annexion d’un local mitoyen n’ayant pas la même activité (autre que commercial).
> Délai d’instruction légal de l’urbanisme : 2 Mois
Si le local est en zone ABF :
> Délai légal de l’urbanisme + consultation ABF : 2 + 2 Mois
NB : L’autorisation écrite de l’urbanisme est transmise au terme du délais légal d’instruction. Théoriquement et sauf autorisation de l’urbanisme concerné, les travaux ne peuvent en général commencer qu’après le recours des tiers d’une durée de deux mois.
ATTENTION : Dans les cas d’une déclaration préalable (modification de façade) et/ou d’une autorisation de travaux, si l’activité du local avant était autre que du « commerce », c’est donc un changement de destination d’activité, il faudra alors déposer un permis de construire.
5/ DEMANDE DE TRANSFERT
Lors du montage du dossier de demande de transfert certains éléments urbanistiques constitutifs sont indispensables pour son enregistrement et son traitement par les services de l’agence régionale de la santé (ARS).
> Les déclarations urbanistiques.
Permis de construire (PC) : obtention 2 < > 4 mois
Autorisation de travaux (AT) : obtention 4 < > 5 mois
Déclaration préalable (DP) : obtention 1 < > 3 mois
Autorisation de publicité (AP) : obtention 2 < > 4 mois
Ces déclarations devront être « accordées » et « purgées » pour que le dossier de demande de transfert soit « enregistré » par l’ARS.
> Délai d’instruction légal de l’ARS :
4 mois d’instruction
+ 2 mois de recours des tiers,
+ 2 mois de purge des tiers s’il y a lieu.
Quand un projet de transfert est finalisé dans les phases de conception (Projet) et que les déclarations urbanistiques sont déposées à l’urbanisme (CERFA et plans d’aménagement, plan accessibilité et plan sécurité incendie), il faut attendre en moyenne entre 10 et 13 mois avant d’avoir toutes les autorisations purgées (Urbanisme et ARS).
